Amendement N° CE819 (Adopté)

La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, conduisent au développement de différentes formes d'habitat sur l'ensemble du territoire, dont certaines sont définies comme illicites (bidonvilles, squats, cabanes…). Celles-ci, souvent, ne sont pas prises en compte dans les diagnostics territorialisés réalisés dans le cadre des PDAHI, désormais fusionnés avec les PDALPD dans des PDAHLPD. Les besoins identifiés ne correspondant pas aux besoins réels de l'ensemble de la population présente sur le territoire concerné, la définition des plans s'en trouve faussée et inexacte.

Cette façon de se loger pour les plus précaires est pourtant un état de fait, qu'il est incontournable d'identifier dans les diagnostics de territoire pour résorber ces formes d'habitat et permettre aux habitants concernés d'accéder à une réelle amélioration de leur situation de logement. D'autant plus que les personnes concernées ont un droit inconditionnel à accéder aux dispositifs d'hébergement d'urgence et à un accompagnement, droits consacrés par les articles L.345-2-2 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Pour que les dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion soient adaptés à la réalité de la situation et pour éviter des risques de saturation de ces dispositifs, les plans départementaux doivent être fondés sur une évaluation des besoins de toute personne en situation de non ou de mal logement, quelle que soit sa forme d'habitat. L'idée de cet amendement n'est pas de cautionner des occupations illicites, ni de répertorier les sites concernés pour provoquer des expulsions systématiques, mais de repérer et reconnaître sur un territoire donné toute forme d'habitat.

Cet amendement correspond, en outre, à une des préconisations du Rapport d'Alain Régnier et Christophe Robert « Pour un choc de solidarité en faveur des sans-abri et des mal-logés » consistant à réaliser des « diagnostics  à 360° » sur les territoires prenant en compte toutes les situations de non ou de mal-logement telles qu'elles sont conçues au niveau européen (grille ETHOS).