Amendement N° CE82 (Rejeté)

L'article L. 341-2 prévoit notamment le type d'opérations qui ne sont pas considérées comme un défrichement. L'amendement proposé vise à rendre cet article plus opérationnel pour les élus et à mieux encadrer son usage pour des motifs écologiques.

D'une part, il est proposé de ne pas limiter l'application de cet article aux espaces envahis par une végétation spontanée mais de l'étendre aux espaces ayant fait l'objet d'un boisement organisé. Cette extension permettrait de répondre aux problèmes que rencontrent certaines collectivités (communes, départements) qui se sont rendues propriétaires d'espaces dans un but de restauration écologique et qui ne disposent pas de l'outil adéquat pour la restauration.

D'autre part, l'amendement propose d'encadrer le recours à l'outil en introduisant une conditionnalité écologique, de sorte que les opérations qu'il est possible de conduire soient liées à un objectif de préservation de l'environnement. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisque le seul objectif deremise en valeur d'anciens terrains de culture peut se traduire par des actions préjudiciables à la biodiversité, comme le remplacement d'un jeune boisement par une culture intensive. D'autres opérations peuvent en revanche présenter une forte plus-value écologique, comme la réouverture de milieux en cours de boisement en faveur de pâturages extensifs. L'amendement propose ainsi que la remise en valeur d'anciens terrains de culture soit liée à un objectif de restauration d'habitats d'espèces ou de milieux nécessaires aux continuités écologiques.