Amendement N° CE821 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 24, après le mot :
« intermédiation »
insérer le mot :
« locative »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 24, après le mot :
« intermédiation »
insérer le mot :
« locative »
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.