Amendement N° CE823 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 26, substituer à la référence :
« L. 345‑2‑6 »
La référence :
« L. 345‑2‑4 »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
À l'alinéa 26, substituer à la référence :
« L. 345‑2‑6 »
La référence :
« L. 345‑2‑4 »
Amendement rédactionnel
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