Amendement N° CE824 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 29, substituer au mot :
« mentionnés »
les mots :
« qui exercent les activités mentionnées »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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