Amendement N° CE825 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots :
« d'orientation et, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 :
« le cas échéant, motivent le refus d'une admission ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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