Amendement N° CE826 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 42, après les mots :
« des personnes »
insérer les mots :
« ou des familles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, en lien avec la rédaction du nouvel article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles
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