Amendement N° CE828 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi l'alinéa 4:
"3° L'article L. 364-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié:
- Après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement »;
- Après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « et d'hébergement ».
b) Le second alinéa est ainsi modifié:
- Après les mots: « à Mayotte et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte »;
- Après les mots : « de l'habitat », sont insérés deux fois les mots: « et de l'hébergement »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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