Amendement N° CE829 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« prévu par »
les mots :
« prévu à l'article 2 de »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« prévu par »
les mots :
« prévu à l'article 2 de »
Amendement rédactionnel
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