Amendement N° CE830 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 10, après les mots :
« aux personnes »
insérer les mots :
« et aux familles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 10, après les mots :
« aux personnes »
insérer les mots :
« et aux familles ».
Amendement de précision
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