Amendement N° CE831 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« ainsi que les besoins »
les mots :
« ainsi qu'aux besoins ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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