Amendement N° CE832 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la deuxième phrase de l'alinéa 2,substituer aux références :
« L. 345‑2‑6 et L. 345‑2‑7 »,
les références :
« L. 345‑2‑7 et L. 345‑2‑8 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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