Amendement N° CE834 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l’alinéa 15, après le mot :
« demandes »
Insérer les mots :
« d’attribution de logements sociaux ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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