Amendement N° CE836 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 21,
Substituer aux mots :
« énumérées par »,
Les mots :
« énumérées aua àe de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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