Amendement N° CE837 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 25,
Substituer au mot :
« visées »
Le mot :
« concernées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la première phrase de l'alinéa 25,
Substituer au mot :
« visées »
Le mot :
« concernées ».
Amendement rédactionnel
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