Amendement N° CE840 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots :
« prévu à l’article L. 263 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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