Amendement N° CE842 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au dernier alinéa de l’article 5, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3"; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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