Amendement N° CE844 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter ainsi l'alinéa 11 :
« départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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