Amendement N° CE845 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 15
Le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le fonds de solidarité pour le logement fait connaître son rapport annuel d'activité au ministère du logement. Ce rapport annuel d'activité fait l'objet d'une présentation et d'un débat au Comité régional de l'habitat et de l'hébergement, insistant notamment sur ses bonnes pratiques transposables à d'autres territoires. »
Exposé sommaire :
Les associations considèrent que les FSL pourraient jouer un rôle majeur pour le maintien dans le logement des personnes. Ils le font d'ailleurs de manière précieuse dans certains territoires. Mais leur action semble au contraire bien insuffisante dans d'autres territoires.
De ce fait, les associations souhaiteraient que les FSL fassent connaître leur rapport annuel d'activité au Ministère, et que ceux-ci soient présentés aux CRH, pour la pleine information de l'ensemble des acteurs notamment associatifs. Ceux-ci pourraient alors mieux appréhender ce qu'ils peuvent attendre ou non du FSL de leur territoire pour aider les personnes qu'ils accueillent. Les rapports d'activité permettraient également de comparer les pratiques des FSL d'un territoire à l'autre et de les harmoniser.
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