Amendement N° CE846 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après les mots :
« livre III »,
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« l'article L. 311‑6 est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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