Amendement N° CE847 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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