Amendement N° CE848 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot: « Le ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
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