Amendement N° CE849 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 3,
Substituer aux mots:
"au deuxième alinéa",
Les mots:
"aux deux premiers alinéas".
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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