Amendement N° CE850 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 7, substituer aux mots :
« aux organismes définis »,
Les mots :
« à l'organisme défini ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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