Amendement N° CE852 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la seconde phrase de l'alinéa 9,
Substituer aux mots :
« fait savoir »,
Les mots :
« indique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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