Amendement N° CE853 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la troisième phrase de l'alinéa 2
Substituer au mot :
« préfet »,
Les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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