Amendement N° CE854 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la quatrième phrase de l'alinéa 2,
Substituer aux mots :
« la personne a été orientée »,
Les mots :
« le demandeur a été orienté ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.