Amendement N° CE855 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2,
Substituer aux mots :
« au niveau régional »,
Les mots :
« dans la région ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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