Amendement N° CE856 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 6,
Substituer aux mots:
« sur le fondement »
Les mots:
« en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 6,
Substituer aux mots:
« sur le fondement »
Les mots:
« en application ».
Amendement rédactionnel
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