Amendement N° CE857 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 23 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 8,
Substituer aux mots :
« celles de l'article L. 264‑4, »
Les mots :
« celles prévues à l'article L. 264‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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