Amendement N° CE858 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante:
« Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de concertation territorialement compétente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au locataire de saisir la Commission nationale de concertation si le bailleur ou son représentant refuse de compléter l'état des lieux.
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