Amendement N° CE859 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante :
« Lorsque les organismes bailleurs visés à l'article L 411‑2 du CCH ont conclus avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les dispositions prévues par lesdits accords soient appliquées. »
Exposé sommaire :
Si l'établissement d'un cadre réglementaire auquel les parties puissent se référer est une nécessité, les bailleurs HLM ont, pour certains, conclus des accords locaux négociés avec les représentants des locataires présents dans leur patrimoine, et portant sur la prise en compte de la vétusté dans le traitement des états des lieux. Ces accords comportent notamment des grilles de vétusté très précises indiquant les conditions d'abattement pour vétusté applicables selon les équipements considérés.
Cet amendement vise donc à permettre au locataire de choisir entre l'application de la réglementation définie par décret en Conseil d'Etat ou, s'il le juge plus favorable, l'application des dispositions des accords négociés entre bailleurs et locataires.
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