Amendement N° CE86 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Blazy, M. Pupponi, M. Sebaoun.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 78
Le second alinéa de l'article L.147-4-1 du code de l'urbanisme est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à agir dans le sens de l'amendement portant sur la modification de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme.
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