Amendement N° CE860 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 62 par la phrase suivante :
« Elle informe également le locataire de la possibilité de solliciter une aide du Fonds de solidarité pour le logement en application de l'article 6 de la loi n°90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et des coordonnées de ce dernier. »
Exposé sommaire :
Certains locataires ne renouvellent pas leur assurance locative en raison de difficultés économiques et sociales. L'exception accordée au bailleur par le projet de loi, s'il vise à éviter les expulsions locatives, risque d'aboutir à une expulsion pour impayé et donc à la constitution en outre d'une dette.
Il convient donc de prévoir dans la mise en demeure une simple information du locataire des aides dont il peut bénéficier en cas de difficulté.
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