Amendement N° CE862 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant :
« abis) Les mots :« peut fixer »sont remplacés par les mots :« fixe annuellement ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de la fixation annuelle d'un montant maximum d'évolution des loyers de logements vacants par décret.
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