Amendement N° CE863 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 70, après le mot:
« propre »,
insérer les mots:
« ,ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la restitution des clés au bailleur par le locataire, qui pourra se faire en main propre, comme le prévoit actuellement le projet de loi, mais également par lettre recommandé avec demande d'avis de réception.
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