Amendement N° CE865 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 5, substituer aux mots:
« et 22-2 »,
les mots:
« ,22-2 et 24 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'application des dispositions de l'article 24 relatives à la prévention des expulsions aux logements meublés, dont les occupants sont soumis aux mêmes aléas de la vie et aux mêmes difficultés que les locataires des logements non meublés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.