Amendement N° CE866 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots :
« ou plusieurs contrats »,
les mots :
« contrat ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision visant à éviter de favoriser indirectement la division des lots et donc les marchands de sommeil.
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