Amendement N° CE868 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.- La seconde phrase de l'article L. 331‑3‑1 du code de la consommation est complétée par les mots : « y compris après résiliation du contrat de bail si le débiteur bénéficie du maintien dans les lieux par décision du juge ou avec l'accord du bailleur. ».
Exposé sommaire :
La réglementation relative aux aides au logement prévoit qu'il faut soit un bail soit un protocole d'apurement pour que l'aide locative soit rétablie concomitamment à la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement. Cela ne permet pas de protéger d'une mesure d'expulsion le locataire qui a vu son bail résilié or les dispositions de la loi Lagarde ne sont pas suffisamment explicites : il convient d'assurer le rétablissement du bénéfice de l'aide locative pour lui permettre de se maintenir dans les lieux pendant le traitement de son surendettement.
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