Amendement N° CE869 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 20 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Au début de l'alinéa 18, insérer le mot :
« - systématiquement ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel des textes, la décision de maintien ou de suspension de l'APL est confiée aux caisses d'allocations familiales (CAF). Afin de prévenir les expulsions, il est opportun que la CCAPEX soit automatiquement saisie par la CAF préalablement lorsque le ménage encourt la suspension de ses droits APL afin d'avoir un avis collégial sur le dossier et d'organiser une recherche de solution entre les différents partenaires avant le prononcé de la décision de suspension.
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