Amendement N° CE870 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
I- Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I.- Après l'article 8‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé :
« Art. 8‑2. – Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti dont le contenu est défini par décret.
« Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires et de chaque nouvel acquéreur, conformément à l'article L. 721‑2 du code de la construction et de l'habitation. »
II En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est rédactionnel et déplace la création de la fiche de synthèse de l'article 27 à l'article 25, fiche de synthèse mentionnée dans le nouvel article L 721-2 du code de la construction et de l'habitation.
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