Amendement N° CE875 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
I. A l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 731‑2 »,
la référence:
« L. 741‑2 ».
II. En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à la référence:
« L. 731‑1 »,
la référence:
« L. 741‑1 » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 32 suite à la création par amendement d'un titre III dans le livre 7 du code de la construction et l'habitation relatif au diagnostic technique de la copropriété.
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