Amendement N° CE876 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence :
« L. 731‑2 »,
la référence :
« L. 741‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 33 suite à la création par amendement d'un titre III dans le livre 7 du code de la construction et l'habitation relatif au diagnostic technique de la copropriété.
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