Amendement N° CE877 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 2, après la référence:
« 1°bis »,
insérer les mots:
« après les mots « des immeubles bâtis » sont insérés les mots « et des cotisations au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14-2 de la même loi. » et »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l'instauration par amendement du fonds de prévoyance obligatoire pour les copropriétés de 50 lots et plus en introduisant une modification à l'article 2374 du code civil définissant l'assiette du privilège spécial immobilier dont bénéficie le syndica
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