Amendement N° CE879 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 24 juillet 2013 par : M. Goldberg.
I. A l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 731‑1 »,
la référence :
« L. 741‑1 ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 17, 19, 39 et 40.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 49 suite à la création par amendement d'un titre III dans le livre 7 du code de la construction et l'habitation relatif au diagnostic technique de la copropriété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.