Amendement N° CE88 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Tetart.
Projet de loi N° 1179 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Après l'article 26
Après l'article 7 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 7bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Les salariés du syndic ou leurs proches parents qui seraient également copropriétaires de l'immeuble bâti ne peuvent prendre part, sauf mesure nominative inscrite au règlement de copropriété et dont la validité ne pourra dépasser 5 ans, aux votes de l'assemblée générale lorsqu'il est question des salariés du syndic ou de leur travail et ne participent pas au débat. Ils ne peuvent pas non plus porter de pouvoirs d'autres copropriétaires pour voter à ces décisions ».
Exposé sommaire :
Les textes actuels interdisent au syndic et à ses proches de détenir des pouvoirs de copropriétaires. Les gardiens d'immeuble ne sont pas concernés par cette restriction. Or cette situation engendre parfois des conflits d'intérêts très nets.
Il arrive ainsi que les personnes peu impliquées dans leur copropriété préfèrent souvent remettre leur pouvoir à leur gardien. Ce type de relation peut facilement dériver et aboutir à une impunité ou une forme de clientélisme au sein des copropriétés.
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