Amendement N° CE880 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires ».
Exposé sommaire :
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile'. Il est donc plus correct de se référer à l'immatriculation des syndicats de copropriétaires et non des »copropriétés".
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