Amendement N° CE881 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« -d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises à la dernière assemblée générale selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'améliorer l'information des locataires des logements en copropriété des dernières décisions prises en assemblée générale et qui pourraient avoir des conséquences sur leur vie quotidienne et éventuellement sur leurs charges.
Le terme occupant permet de viser tous les statuts d'occupation de l'immeuble. Il appartiendra ensuite au pouvoir réglementaire de prévoir les modalités de cette information : date, lieu et niveau de détail de l'information.
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