Amendement N° CE882 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
A la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« président du ».
Exposé sommaire :
La dernière phrase de l l'alinéa 17 réduit les pouvoirs du conseil syndical puisque seul le président du conseil syndical aura accès aux relevés bancaires alors qu'actuellement l'article 21 de la loi de 1965 attribue cette prérogative à l'ensemble des membres du conseil syndical. Il convient de rétablir cette disposition.
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