Amendement N° CE883 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 22 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Compléter l'alinéa 25 par les mots:
« qui seront définies par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Deux enquêtes, du mensuel « Le Particulier » d'avril 2012 (Le Particulier Immo n° 285 avril 2012), qui a porté sur 1107 contrats, et de l'Association des responsables de copropriété (ARC) sur 920 contrats, parvenaient sensiblement à la même conclusion, en indiquant que les prestations particulières augmentaient de manière plus importantes que les honoraires de base. Ainsi, entre 2010 et 2011, les honoraires de base auraient augmenté de 3 % selon l'ARC et de 1,78 % selon Le Particulier (en moyenne 139,64 €/an en région Rhône-Alpes et 200,35 €/an à Paris). Les prestations particulières auraient pour leur part augmenté de 5,27 %.
En outre, si les dispositions de l'arrêté Novelli semblent de mieux en mieux prises en compte, la liste des prestations particulières a tendance à s'allonger. L'arrêté a engendré l'apparition de contrats très touffus, difficiles à déchiffrer et rendant les comparaisons malaisées.
Il convient donc de définir, par décret les prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération complémentaire.
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